Intervention de Paula Forteza

Pour compléter les propos très précis de Mme Buffet, j'ajoute que, sur un sujet aussi sensible, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de procéder par ordonnances, car cela reviendrait à dessaisir le législateur d'un pouvoir de contrôle pendant une durée telle qu'il ne pourrait pas se prononcer durant cette législature, la loi de ratification ayant peu de probabilités d'être examinée d'ici là.

Je rappelle aussi que le recours aux ordonnances empêche une saisine a priori du Conseil constitutionnel, ce qui ferait courir le risque d'introduire dans le corpus législatif des mesures anticonstitutionnelles.