Intervention de Philippe Latombe

J'irai dans un sens légèrement différent de celui de Pierre-Alain Raphan. En effet, si les dispositions relatives au traitement des données par l'État sont essentiellement de nature réglementaire, les collectivités territoriales, en revanche, pourraient avoir besoin d'un encadrement législatif, afin d'éviter qu'elles n'en viennent, à l'issue d'un appel d'offres, à utiliser un logiciel américain ou une solution de stockage américaine, de type cloud, qui seraient autant de brèches dans notre sécurité et notre souveraineté. La voie législative permettrait d'imposer dans les appels d'offres des clauses évitant de tels risques. Je comprends votre réponse, monsieur le ministre, mais les futurs appels d'offres des collectivités en matière informatique ne manqueront pas de soulever ce problème.