Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 11, autrement dit de proscrire l'usage des enregistrements à des fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention.

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, votre argument selon lequel ce qui est autorisé pour les citoyens dans l'espace public doit l'être aussi pour les forces de l'ordre, dans un souci d'équilibre. Cette mise en balance n'est pas tout à fait juste puisqu'il existe a priori un déséquilibre entre citoyens et forces de l'ordre, lesquelles détiennent des prérogatives de puissance publique, notamment le recours légitime à la force. Il n'est pas nécessaire de rechercher un équilibre systématique, compte tenu du fait qu'il y a dans la loi un déséquilibre de nature institutionnelle.

J'en viens à la deuxième raison qui motive cet amendement. S'il y a une intervention, c'est qu'il y a eu constatation d'un délit ou d'un crime. Les images pourraient donc être utilisées ultérieurement au titre des enquêtes ou des informations judiciaires. Les diffuser risque de porter atteinte à la procédure judiciaire. Je comprends bien votre intention, mais ce n'est pas forcément opérant.

Troisièmement, cette disposition risque de nous conduire à une surenchère dans la guerre des images : ce n'est pas ce que vous souhaitez, ce n'est pas ce que nous souhaitons.