Intervention de Francis Chouat

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Chouat :

Il n'est que l'expression du bon sens, puisqu'il vise à inscrire dans la proposition de loi, largement consacrée aux polices municipales, des pratiques qui ont déjà cours – c'est le cas dans ma ville depuis 2019, avec l'accord du préfet – , mais sans reconnaître la spécificité de l'usage des drones par les services de police municipale.

Depuis les arrêtés de décembre 2015 et la loi d'octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le cadre applicable aux polices municipales est identique à celui qui régit les vols opérés par le grand public et par certains professionnels. Il est nécessaire de faire évoluer la réglementation. Actuellement, les services de police municipale doivent déclarer leurs vols d'aéronefs télépilotés sur la plateforme AlphaTango de la DGAC – direction générale de l'aviation civile – sept jours à l'avance pour les vols de jour, et un mois à l'avance pour les vols de nuit. Cette obligation est en parfait décalage avec la réalité des forces de sécurité. Je ne crois pourtant pas nécessaire d'insister sur les avantages que représentent les drones pour la police de proximité : sécurisation de lieux, inspection de toits d'immeubles, etc. Incohérence supplémentaire, les images captées par les drones ne peuvent pas être transférées en direct au poste de police ou de commandement ; c'est presque une ineptie, puisque la véritable plus-value des drones est justement d'apporter un appui aux forces en opérations.

Je propose donc que les policiers municipaux, sous réserve d'obtenir leur brevet de télépilote, bénéficient d'une plus grande flexibilité, dans le respect de tous les garde-fous nécessaires, sous l'autorité des préfets, et conformément aux conventions de coordination avec les forces de sécurité de l'État. Je ne saurais en aucun cas imaginer que la représentation nationale ne fasse pas confiance à l'engagement et à l'esprit de responsabilité des maires.

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