Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 37 , 288 , 585 , 881 , 277 , 290 , 297 , 305 , 309 , 311 et 51 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 37 , 288 , 585 et 881 d'une part, les amendements nos 277 , 290 , 297 d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 37 .