Intervention de Paula Forteza

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cadrer ainsi nos travaux. Nous proposons justement, avec plusieurs amendements suivants, un cadre de régulation différent du vôtre, plus régulé et protecteur des citoyens. Je propose de défendre simultanément les amendements nos 953 , 963 , 965 , 975 et 950 , qui concernent tous les cas dans lesquels l'utilisation des drones sera permise. Nous avons ainsi fixé des critères nous permettant d'exclure les usages qui nous semblent abusifs. Nous avons d'abord considéré que l'utilisation des drones devait être encadrée dans le temps et l'espace et qu'il ne devait pas en être fait un usage en continu. Nous avons également estimé que les drones devaient intervenir en soutien d'opérations au sol et, au travers d'un amendement qui a été rejeté, nous souhaitions que leur usage soit autorisé par la justice.

Compte tenu de ces critères, certains usages nous semblent abusifs et certaines formulations excessives. La notion de prévention, par exemple, peut conduire à une extension beaucoup trop large de l'usage des drones. Concernant le terrorisme, nous proposons donc une reformulation : plutôt que la « prévention du terrorisme », on pourrait viser le « constat des infractions terroristes et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ». Cette formulation conduirait à un usage plus restreint qu'une surveillance qui serait déployée de façon très étendue et ferait l'objet de trop peu de contrôles.