Intervention de Stéphane Peu

Il faut en effet renforcer notre arsenal pénal pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; nous considérons donc l'amendement no 1746 comme positif et nous le voterons. Mais ne représente-t-il pas une épée de bois ? De fait, ces dispositions ont beau être utiles, elles ne nous permettront d'agir ni contre les intermédiaires ni contre les grandes multinationales qui, comme l'ont révélé les Paradise papers, localisent 45 % de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux.

Par ailleurs, l'efficacité du système dépend de bien d'autres paramètres. Si aujourd'hui, en France, aucun évadé ni fraudeur fiscal n'est derrière les barreaux, c'est aussi parce que les moyens du parquet national financier sont faibles et l'autonomie de la justice dans ce domaine, limitée. Ainsi, jusqu'à présent, vous vous êtes toujours refusés à faire sauter le verrou de Bercy, qui rend la justice impuissante dans la lutte contre la fraude fiscale. Je rappelle que le verrou de Bercy est ce qui a mis notre pays dans cette situation paradoxale où le fraudeur Cahuzac ne pouvait être poursuivi que par le ministre Cahuzac ; sans les lanceurs d'alerte et les journalistes, cette affaire n'aurait jamais été au bout.