Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46
François de Rugy, président :En effet, l'amendement no 1746 parle de l'« interdiction des droits civiques, civils et de famille », alors que le no 1508 n'évoque que l'« interdiction de droit de vote » et l'« inéligibilité ». C'est bien la différence entre ces deux amendements, signés par les mêmes députés.
La parole est à M. le rapporteur général.
