Intervention de Jean-Michel Fauvergue

… certains ayant apporté des précisions un peu incertaines.

De quoi s'agit-il en réalité ? Cela a été expliqué, il s'agit de faire en sorte que les personnes qui sont condamnées pour des atteintes graves aux forces de l'ordre ou aux pompiers – la liste complète des fonctions concernées figure à l'article 23 ; elle a été étendue en commission – ne bénéficient pas d'une réduction automatique de peine.

Il existe deux catégories de réductions de peine : celles qui sont automatiques et celles dont on peut bénéficier dans les conditions définies à l'article 721-1 du code de procédure pénale, notamment pour bonne conduite ou en vue de la réinsertion.

En application de la législation actuelle, une personne condamnée à un an de prison peut bénéficier, au total, de six mois de réduction de peine : trois mois de réduction automatique, comme l'a indiqué M. Lagarde, auxquels peuvent s'ajouter trois mois supplémentaires au titre de l'article 721-1 que je viens de citer.

Pour notre part, nous estimons que les peines prononcées à l'encontre des individus qui ont agressé un policier, un gendarme, un policier municipal ou une autre des personnes mentionnées à l'article 23 doivent être appliquées le plus intégralement possible. Je rappelle que le texte est relatif à la sécurité globale, et qu'il vise à protéger ceux qui nous protègent.

Bien évidemment, nous n'allons pas nous attaquer aux réductions de peine pour bonne conduite ou en vue de la réinsertion, même dans le cas où la personne a été condamnée pour l'agression d'un policier ou d'un gendarme. Lorsque la personne manifeste une volonté ferme et délibérée de s'en sortir, elle doit pouvoir bénéficier d'une telle réduction de peine, d'autant que celle-ci est prononcée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines. Nous entendons conserver ce dispositif – je l'indique à l'attention des collègues qui défendront certains amendements suivants.

En revanche, nous nous attaquons aux réductions automatiques de peine, acquises au seul bénéfice du temps qui passe, pour ceux qui ont attaqué les forces de l'ordre.

Il convient de distinguer les peines de prison d'autres peines moins graves telles que le port du bracelet électronique ou les travaux d'intérêt général. En outre, il ne faut pas confondre la peine encourue – la peine maximale prévue par le code pénal – , la peine prononcée et la peine exécutée.

En ce qui concerne la peine prononcée, il faut reconnaître qu'il y a un problème dans notre pays. Nous avons des progrès à faire pour apporter, dans chaque cas, la réponse pénale immédiate et adaptée. Le garde des sceaux a annoncé un travail à ce sujet.

En l'espèce, nous traitons de la peine exécutée : nous supprimons, je le répète, la réduction automatique de peine pour ceux qui ont agressé nos policiers ou nos gendarmes.

L'avis est défavorable.