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Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je suis défavorable, d'autant que le décret pris en Conseil d'État sera une garantie supplémentaire.

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