Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Après l'article 28
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La lutte contre la fraude dans les transports implique des compétences de police judiciaire puisqu'il s'agit de réprimer des contraventions.
