Intervention de Cendra Motin

Comme il a été décidé de ne plus assujettir aux cotisations d'assurance chômage les salariés soumis au régime général, il semble équitable de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité pour ceux qui sont soumis à des régimes spéciaux.

Le droit à une assurance chômage universelle est une promesse que nous souhaitons concrétiser dès l'année prochaine. Le financement de ce droit universel doit reposer sur une logique qui ne peut pas être assise uniquement sur les revenus d'activité des Français. C'est pourquoi nous avons proposé, et adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG.

Sa compensation à l'euro près pour les fonctionnaires est un autre engagement du chef de l'État. Il est donc logique que la contribution exceptionnelle de solidarité soit supprimée pour les salariés des régimes spéciaux. Le Fonds de solidarité, au financement duquel contribuait cette cotisation, continuera d'être alimenté par les recettes de CSG supplémentaires consécutives à la hausse de 1,7 % de celle-ci. La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui, concrètement, ne concernera pas tous les agents, puisque ceux dont le salaire est inférieur à 1 467 euros ne la payaient pas, permettra de dégager 1,4 milliard d'euros. Ce dispositif est complémentaire de ceux actés par le ministre de l'action et des comptes publics et les partenaires sociaux : le versement d'une prime, une baisse des cotisations maladies des contractuels, des baisses de cotisations patronales pour les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.

La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité s'inscrit dans la même logique et en parallèle de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage du régime général. Voilà pourquoi nous la proposons dans cet article 47.