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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Article 47
Mots-clés
agent
carence
fonctionnaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
34 commentaires
, 5066 amendements)
Rapport N° 273
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
637 mots
)
Cendra Motin
(
624 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
310 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
270 mots
)
Valérie Rabault
(
167 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
161 mots
)
Jean-Hugues Ratenon
(
156 mots
)
Michel Castellani
(
104 mots
)
François de Rugy,
président
(
49 mots
)
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