Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 47
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La suppression de la CES vise à compenser la hausse de 1,7 point de la CSG pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic. En l'absence de cette suppression, qui représente quand même 1,4 milliard d'euros, il serait nécessaire de prévoir une compensation supplémentaire de la hausse de CSG par le versement de primes pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic. La suppression de la CES prévue par l'article 47 me semble beaucoup plus simple. Avis défavorable.
