Intervention de Gérald Darmanin

La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité a beaucoup d'intérêt du point de vue de nos relations avec les collectivités locales et la sécurité sociale. Certes, cela ne compensera pas intégralement les 3 milliards d'euros, mais cela en compensera la moitié, puisque, en gros, ce sont les fonctionnaires de catégories A et B qui paient cette contribution. Dès lors que l'on part du principe que les cotisations en rapport avec le chômage et la protection sociale doivent relever plutôt de l'impôt, il s'agit d'une modification cohérente ; elle est en tout cas conforme à la façon dont le Gouvernement présente les choses.

Pour ce qui est du dernier point, je vous confirme, avec grand plaisir, que c'est bien l'État qui compensera le versement des primes ; d'où les difficultés liées au déficit que vous évoquiez au début de l'examen du projet de loi. Cette compensation sera pérenne puisque nous allons – si j'ose dire – supprimer les cotisations patronales pour les collectivités locales. Il n'y aura donc pas de nouvelle discussion sur le fait de savoir si l'État compense ou non la politique salariale des collectivités territoriales ; d'ailleurs, je constate que cela n'a pas eu lieu, au congrès des maires de France.

Enfin, il me semble que les agents publics contribuent eux aussi aux efforts collectifs, même si c'est de manière différente que les agents du privé. Si la hausse de la CSG se traduira pour eux par une compensation intégrale, ils ne bénéficieront pas d'augmentation du pouvoir d'achat et ils subissent un décalage de leurs parcours professionnels, carrières et rémunérations. On a l'impression que vous estimez que les agents publics ne participent pas aux efforts de la nation ; mais par l'acceptation des économies que le Gouvernement leur propose, du fait de non-dépenses ou de décalages de dépenses, ils contribuent à la solidarité nationale.

Avis défavorable, donc, en cohérence avec l'action du Gouvernement.