Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pour différentes raisons, vous avez décidé de le faire, ce à quoi nous étions résolument opposés ; et dès lors, vous opérez des transferts inutiles, ce qui est bien sûr votre droit : vous avez la majorité.

Pour notre part, nous défendons un principe : je ne comprends pas que vous ne le compreniez pas. L'action publique a, elle aussi, besoin d'un certain nombre de principes. La cotisation dont nous parlons, à cet égard, jette un pont entre un secteur exposé au risque du chômage et un secteur qui ne l'est pas : ce n'est pas si mal. On connaît peu de systèmes de solidarité de ce type.

Les fonctionnaires, en 1982, avaient au demeurant compris et accepté cette mesure qui, depuis, n'a jamais posé de problème. En décidant de la supprimer, vous supprimez aussi le principe qui la sous-tend : un principe de solidarité entre, d'un côté, la fonction publique, qui n'est pas exposée au chômage et, de l'autre, un secteur privé qui l'est. C'est votre choix et, de ce point de vue, vous avez répondu à côté.

S'agissant de la compensation, puisque vous avez aussi décidé de verser un certain nombre de primes – sans doute à hauteur de plus de 1,5 milliard d'euros – , pourquoi ne pas les augmenter de 1 milliard supplémentaire ? La compensation de l'augmentation de CSG serait ainsi intégralement compensée par des primes, non par la suppression de la CES.

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