Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La suppression de l'alinéa 6, à quoi tendent ces amendements tels qu'ils sont rédigés, entraînerait de facto celle de l'ensemble du dispositif. Avis défavorable.

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