Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 47
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de la commission, qui fait suite à deux amendements respectivement présentés par Valérie Rabault et Hervé Pellois, vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic, en particulier – dans l'esprit de M. Pellois – pour les salariés des chambres d'agriculture.
Un certain nombre de salariés du secteur parapublic, c'est vrai, sont assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % et pas à la cotisation de chômage de 2,4 %. C'est le cas, par exemple, des salariés de La Poste ou des chambres consulaires, en particulier des chambres de commerce et d'industrie – CCI. Lorsque le revenu mensuel est inférieur à 1 467 euros, la CES n'est pas acquittée.
On ne connaît pas le nombre de salariés qui sont assujettis à la CES non plus que le nombre de ceux qui en sont exonérés. Le dispositif peut donc conduire à des distorsions, et des zones d'ombre demeurent. C'est pourquoi nous suggérons la remise d'un rapport avant le 30 juin 2018 : si des angles morts subsistent, nous pourrions ainsi y remédier.
