Intervention de Paul Molac

La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l'introduction, à l'article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l'auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction », va dans le bon sens. L'extension du délai à six mois devrait cependant être discutée car le potentiel de violence ne s'efface parfois pas, malheureusement, en six mois.

En ce qui concerne la simplification des règles relatives à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général, nous estimons qu'il est pertinent d'approfondir les possibilités existantes. Si cette simplification est nécessaire à la démocratisation des TIG, nous nous devons d'être cohérents. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'élévation du plafond de 280 à 400 heures pour les TIG. Cependant, nous rappelons que la réalisation des TIG requiert des lieux d'accueil, un suivi ainsi qu'une prise en charge.

C'est normalement à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice de répondre à cette nécessité. Pourtant, l'objectif affiché de 30 000 postes d'ici à 2022 est loin d'être atteint puisque nous n'en sommes pas encore à 20 000 postes. Nous ne faisons pas de cette volonté de démocratisation des TIG une simple velléité. Donnons, à l'inverse, les moyens effectifs aux personnes compétentes d'avoir plus recours aux TIG qui ne touchent aujourd'hui que 7 % des peines prononcées.

L'article 3 prévoit l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et harmonise le traitement des contraventions de cette même catégorie. Cela améliorera la lisibilité, pour le potentiel contrevenant, des peines qu'il encourt et permettra une meilleure cohérence du dispositif juridique.

Le texte va donc dans le bon sens, raison pour laquelle notre groupe le soutiendra. Mais si apporter une réponse pénale plus rapide et plus juste est un objectif louable, il est toutefois de notre devoir de souligner que cette proposition de loi renforcera les pouvoirs du procureur ou ceux de l'administration pénitentiaire au détriment du juge. Nous restons par conséquent attentifs à ce que l'essentiel du processus décisionnel continue de dépendre de l'appréciation du juge. De plus, il nous paraît important d'avancer concrètement en matière d'indépendance du procureur de la République qui, s'il se voit confier plus de compétences, se doit d'autant plus d'être neutre dans son essence et impartial dans ses décisions.