Intervention de Blandine Brocard

Je propose de supprimer l'alinéa 4, qui n'ajoute rien à l'existant. Le procureur peut déjà proposer la réparation du dommage ou, sans avoir recours à la composition pénale, proposer à l'auteur des faits de verser des dommages et intérêts à la victime, dans le cadre de la médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale.

J'ajoute que les dommages et intérêts prévus à ce 5° sont assortis pour la victime d'une possibilité de recouvrement par injonction de payer, ce qui n'est pas le cas ici.