Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Dans le cadre de la composition pénale, la durée des interdictions est de six mois non renouvelables. C'est une raison assez claire pour justifier mon avis défavorable.

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