Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends évidemment l'objectif de l'amendement, mais soit la mention dans une publication vise à attirer l'attention de la victime, et les termes de la rédaction actuelle demandant de ne pas « rencontrer » ou de ne pas « entrer en relation » suffisent, …
