Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… soit la victime n'a pas eu connaissance de la publication, et il serait alors très difficile de sanctionner une éventuelle mise en relation si personne n'a eu connaissance du message.
En outre, l'article 222-33-2 du code pénal punit déjà le cyberharcèlement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Votre amendement me semble satisfait ; l'avis est donc défavorable.
