Intervention de Gérard Leseul

Il vise à supprimer l'article 2, pour trois raisons. La première est procédurale et concerne les délais. Nous avons évoqué ce matin les problèmes qu'ils posent, cependant les auditions effectuées auprès des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation – SPIP – n'ont pas abouti à identifier de problèmes particuliers relatifs à l'obtention de la signature du juge de l'application des peines, qui requiert environ une matinée. Ensuite, je m'interroge sur la pertinence d'une telle mesure au regard de la création de la plateforme numérique de l'agence du TIG, dont l'objectif est justement de faciliter le prononcé de la peine d'intérêt général. Enfin, en introduisant cette disposition, le texte donne à l'administration pénitentiaire – certes partiellement – les pouvoirs d'un juge. Cela ne nous semble pas souhaitable.