Intervention de Dimitri Houbron

Nous en avons discuté ; je comprends votre inquiétude concernant le fait de leur attribuer ces nouvelles responsabilités. J'y suis favorable, parce qu'ils ont les compétences nécessaires et parce qu'ils accomplissent en fait déjà ce travail. Ils soumettent leur proposition au juge de l'application des peines, qui la valide dans 95 % des cas. Nous avons auditionné les représentants des JAP : ils considèrent que la rédaction de l'article est opportune, dès lors qu'ils peuvent revenir à tout moment dans le dossier. Ils ne sont pas dépossédés de la compétence de définir les modalités, qui est d'ordre pratique, comme Didier Paris l'a souligné. Le pouvoir juridictionnel, dont dépend la décision judiciaire, demeure à la main du juge. Ces mesures sont importantes, les acteurs de terrain les demandent afin de favoriser le recours aux TIG dans des délais beaucoup plus raisonnables. C'est un objectif que nous partageons. L'avis est donc défavorable.