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Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

… aux termes duquel l'examen médical n'est pas obligatoire.

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