Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Dans tous les transferts de taxes, dans toutes les dotations de compensation, quelle que soit les collectivités concernées, d'une commune à une intercommunalité, par exemple, la part dynamique n'est jamais prise en compte : la seule référence est l'année n.

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