Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'article 14 vise à donner un cadre législatif au déploiement d'une plateforme numérique nationale dédiée au handicap et à l'autonomie. Cette plateforme, actuellement existante sous le nom « Mon parcours handicap », est sous la tutelle de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – mais il est prévu que la Caisse des dépôts et consignations se voie confier la gestion de son déploiement.

Le fait d'encadrer juridiquement cette mission nouvelle confiée à la Caisse des dépôts justifie que nous délibérions sur son contenu. La mise en place d'un tel guichet et son interopérabilité avec le système d'information intégré des MDPH ainsi qu'avec ceux d'acteurs comme Pôle emploi, la CNAM – Caisse nationale d'assurance maladie – , les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ou le CESU – Chèque emploi service universel – , est bienvenue.

Toutefois, nous attendons du cadre législatif qu'il offre des garanties solides, dans le cadre des usages actuellement définis et de ses développements à venir.

Nous attendons d'abord une protection efficace des données personnelles, avec une vigilance toute particulière envers les données de santé sensibles.

Nous souhaitons ensuite que la plateforme offre un accès simple et permanent aux coordonnées des acteurs de proximité, dès lors que les personnes sont amenées à effectuer des démarches ou à recourir à des services en ligne afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé si elles en éprouvent le besoin.

Enfin, dans le cadre des services susceptibles d'être développés, nous demandons que les propositions de nature commerciale, si elles n'étaient pas purement et simplement interdites, soient strictement encadrées.

Dans cet objectif de sécurisation du cadre législatif de la plateforme numérique national, notre groupe proposera plusieurs amendements.