Intervention de Philippe Vigier

Il faudrait que vous nous garantissiez qu'aucune donnée médicale ne figurera jamais sur la plateforme. Comme vous n'avez pas apporté cette garantie, l'amendement vise à ce que l'habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer la plateforme fasse l'objet d'un agrément de la CNAM. L'objectif est de garantir la seule présence de données administratives dans la plateforme et d'exclure les données médicales.

Je ne reviendrai pas sur le choix de la Caisse des dépôts et consignations, qui m'a un peu surpris. En effet, si elle excelle dans certains domaines, sa vocation me semble assez éloignée de la gestion d'une telle plateforme. J'imagine qu'elle a un champ complet de travaux et d'investigations à mener.

Les données médicales n'étant pas un petit sujet, il serait opportun que vous nous rassuriez. Dans le cas contraire, la CNIL interviendra, comme l'a très bien expliqué Cyrille Isaac-Sibille.