Intervention de Monique Limon

Vous avez raison, l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant consacre « l'intérêt supérieur de l'enfant » comme considération primordiale pour toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux et des autorités administratives. Le Conseil constitutionnel a également consacré la notion de protection de « l'intérêt supérieur de l'enfant », par deux décisions du 21 mars 2019, relatives à d'autres domaines que celui de l'adoption. Il lui a reconnu une valeur constitutionnelle, « aux termes des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ».

Toutefois, cela n'emporte pas de modifier le code civil et le code de l'action sociale et des familles, comme vous le proposez dans des amendements déposés plus avant dans le texte. Si nous introduisons cette notion pour l'adoption – vous avez justement fait remarquer que j'y étais moi-même encline, puisque j'ai utilisé l'expression « intérêt supérieur de l'enfant » – , il faudrait en faire autant dans les autres domaines du code civil, comme celui relatif à l'autorité parentale, et du code de l'action sociale et des familles. Sinon, on risque de susciter des incompréhensions et de mauvaises interprétations.