Intervention de Carole Grandjean

Les fraudes aux prestations sociales constituent une atteinte grave au principe de solidarité. Elles mettent en péril notre pacte républicain et notre système de sécurité sociale qui, depuis 1945, protège chaque Français et assure l'effectivité du principe de solidarité nationale. La lutte contre les fraudes est donc un impératif économique, mais aussi et avant tout une nécessité de justice sociale. Au cours des deux dernières années, de nombreux travaux ont été réalisés sur le sujet. Ils ont été suivis d'importantes avancées concrètes. Cette proposition de loi a le mérite de s'inscrire dans la logique de lutte contre les fraudes initiée par la majorité depuis le début de la mandature.

Mais j'ai le regret de vous dire, chers collègues, que la proposition d'expérimentation que vous faites présente l'écueil d'être déjà satisfaite. Notre majorité a mené des travaux sur la biométrie. L'article 47 ter nouveau du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit ainsi l'utilisation de la biométrie pour l'établissement des certificats d'existence, dans le cadre du versement des pensions de retraite des bénéficiaires demeurant à l'étranger. Quant aux cartes Vitale précisément, vous avez déjà pu observer leur dématérialisation dans le cadre d'une expérimentation menée depuis mai 2019 dans deux départements. Des projets biométriques sont donc en cours de développement. Ces travaux sont déjà bien avancés et la CNIL a été saisie de leurs aspects juridiques et techniques. La démarche sera élargie à dix nouveaux départements en 2021 et 2022. Dès lors, il n'apparaît pas opportun de multiplier les expérimentations sur un même sujet.

Par ailleurs, la fraude à la carte Vitale ne représente qu'une partie des cas de fraude aux prestations sociales. Aussi, plutôt que d'investir dans la multiplication des expérimentations, accentuons plutôt nos travaux en matière de partage de données et assurons-nous de l'effectivité des dispositions votées au Parlement ces deux dernières années. Les études démontrent que la prévention est le meilleur moyen de lutter efficacement contre les fraudes ; elle évite les indus et les difficultés de recouvrement. Les mesures préventives les plus efficaces supposent avant tout une meilleure interaction des données entre les organismes qui concourent au versement des prestations et un renforcement de leurs moyens de contrôle, notamment.

C'est précisément dans cet objectif que le PLFSS pour 2020 avait été enrichi de plusieurs amendements visant notamment à fluidifier et à rendre plus performants les échanges de données entre organismes de protection sociale, mais également à améliorer le fonctionnement du répertoire national commun de la protection sociale, ainsi que les comités opérationnels départementaux anti-fraude.

Ce travail s'est poursuivi dans le cadre de nos discussions relatives au PLFSS pour 2021, à l'Assemblée et au Sénat, puisque de nombreux amendements relatifs à la lutte contre les fraudes ont été adoptés, y compris des amendements déposés par l'opposition.

Avec ces nouvelles dispositions, nous poursuivons donc le chantier de l'échange des données d'information concernant les titres de séjour. Nous précisons également la notion de prestations indues et augmentons les sanctions en cas de déclaration frauduleuse, y compris pour les professionnels de santé – qui sont à l'origine de 80 % du montant des fraudes à l'assurance maladie, comme l'a rappelé notre collègue Dharréville.

Parmi toutes ces avancées, je tiens à signaler l'amendement visant à coordonner la durée de validité de la carte Vitale avec la durée des droits de son porteur. Également adopté par le Sénat, cet amendement satisfait pleinement l'article 1er bis de la présente proposition de loi.

Chers collègues, les députés du groupe La République en marche considèrent la présente demande d'expérimentation comme satisfaite. C'est pourquoi ils voteront contre et poursuivront les travaux engagés. Bien sûr, l'efficacité de notre système de protection sociale doit encore être consolidée, notamment grâce à l'interconnexion des données entre organismes de protection sociale et la mise en application des dispositions votées par la représentation nationale.

Les systèmes d'échanges d'informations ont en effet démontré leur efficacité dans la lutte contre les fraudes, mais aussi dans la simplification de l'accès à ces services. N'oublions pas que les dispositions de lutte contre les fraudes doivent également avoir pour objectif de simplifier l'accès aux droits et aux services pour nos concitoyens, car le juste versement est le pilier de la justice sociale de notre système de protection sociale.