Intervention de Xavier Breton

On voit bien là les limites de l'élaboration de la proposition de loi. Vous faites référence à la navette, monsieur Balanant. Mais comme nous sommes dans le cadre d'une procédure accélérée, la navette sera réduite à son strict minimum. Nous aurions aimé connaître l'avis de la Chancellerie, puisque l'on en en train de toucher aux articles du code civil, ce qui n'est pas secondaire. Et nous le faisons en l'absence d'avis du Conseil d'État et de la possibilité d'entendre le garde des sceaux, qui devrait être présent. Vous avez raison de dire, cher collègue Balanant, que cela aura des conséquences. Nous pouvons être tous d'accord pour regretter les conditions dans lesquelles ce texte est examiné.