Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Après l'article 2
Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :
Nous avons déjà débattu de la question mercredi dernier. Il n'y a pas de contradiction entre le droit français et la Convention internationale des droits de l'enfant. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant est la traduction de « best interest ». C'est ce qu'entend le droit français, notamment dans l'article 371-1 du code civil, aux termes duquel « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Il en va de même concernant le droit de visite. Il n'y a donc, j'y insiste, pas de contradiction : les deux expressions, au regard du droit, se valent. Avis défavorable.
