Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 5
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au moment du placement, les futurs adoptants ne sont pas encore les parents de l'enfant ; ils ne sont donc pas investis de l'autorité parentale. Mais ce sont bien eux qui s'occupent de lui au quotidien : il est donc nécessaire qu'ils puissent réaliser les actes usuels correspondant à cette autorité. L'alinéa que vous souhaitez supprimer est donc important, car il permet de clarifier le type d'actes que les futurs parents peuvent accomplir pendant le placement et de sécuriser leurs rapports avec les tiers.
Il permet ainsi d'établir, au profit du futur adoptant, un cadre juridique identique à celui qui régit la situation d'un tiers auquel un enfant est confié. En effet, aux termes de l'article 373-4 du code civil, « lorsque l'enfant a été confié à un tiers » par le juge aux affaires familiales, « l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
