Intervention de Emmanuelle Ménard

À première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déplacer les qualités requises du consentement des parents d'origine de l'article 370-3 du code civil vers l'article 348-3 du même code. En réalité, cette modification n'est pas anodine : l'article 370-3 dispose que « les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union ». Si une adoption concerne des adoptants dont la loi nationale admet un consentement donné avant la naissance, ou en échange d'une contrepartie, les juridictions françaises seront dans l'obligation d'appliquer cette législation. Ce serait tout à fait contraire aux articles 1er et 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.

C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 7.