Intervention de Camille Galliard-Minier

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille Galliard-Minier :

Le groupe La République en marche rejoint Mme la rapporteure pour souhaiter que la définition du consentement soit également précisée dans le droit interne. Il apparaît néanmoins important, comme cela a été rappelé sur d'autres bancs, que les dispositions relatives au consentement donné à une adoption internationale soient maintenues à l'article relatif à l'adoption internationale.

L'amendement no 538 propose donc de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 370-3 : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l'article 348-3 du code civil sont applicables ». Ce renvoi à l'article 348-3 paraît important ; la loi étrangère peut être très différente de la nôtre, notamment s'agissant des effets de l'adoption, qui peut parfois être uniquement simple.

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