Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 7
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En droit interne, la référence au représentant légal de l'enfant est inadaptée. En effet, en l'absence de parents, le consentement à l'adoption est donné non pas par le représentant légal de l'enfant, qui est son tuteur, mais par le conseil de famille, dans le cas d'une tutelle de droit commun, ou par le conseil de famille des pupilles de l'État. L'avis est donc défavorable.
