Intervention de Natalia Pouzyreff

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 7 porte sur le consentement des parents à confier leur enfant en vue d'une adoption. À mon sens, ce consentement devrait s'accompagner systématiquement de l'enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, notamment les antécédents médicaux.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vos indications concernant l'évaluation de la loi de 2002. Néanmoins, c'est en 2016 que le comité des droits de l'enfant des Nations unies a demandé une nouvelle fois à la France de revoir les modalités de l'accouchement sous le secret. De formel, le droit d'avoir accès à ses origines doit devenir réel. Il convient en outre de mettre fin à une rupture d'égalité, en donnant à tous les enfants confiés à l'adoption les mêmes chances de connaître leurs origines et leurs antécédents médicaux.

Je regrette que les autres amendements que j'ai déposés aient été déclarés irrecevables.