Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article donne suite à un engagement fort que nous avions pris collectivement lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d'AMP réalisées à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive.
Le mécanisme proposé repose sur l'adoption, l'intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu'il s'agit de régler un conflit au sein d'un couple séparé.
La femme qui n'a pas accouché devra apporter la preuve, d'une part, que l'enfant est issu d'une AMP réalisée dans les conditions prévues par la loi étrangère, et d'autre part, qu'elle était bien à l'origine du projet parental initial avec son ex-conjointe.
La preuve de ces éléments pourra être apportée par tout moyen et la mesure sera transitoire. Avis défavorable.
