Intervention de Coralie Dubost

… ainsi que par Adrien Taquet, pendant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

C'est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu'il est hybride.

Il ne s'agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées.

Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d'égalité parmi les enfants nés par PMA avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique, entre ceux dont les parents vivent encore ensemble ou s'entendent bien, et ceux dont les parents ne s'entendent plus. Les deux femmes de ces couples séparés ne se découvrent pas mères après la naissance de leur enfant. Il faut précisément qu'elles aient été toutes deux à l'origine du projet parental pour être concernées par ce dispositif – ce qu'un juge sera chargé d'apprécier.

Lors des débats qui ont eu lieu mercredi – nous en avons longuement discuté à propos de l'article 2 – et aujourd'hui, vous avez souligné l'importance qu'un juge intervienne en cas de séparation. C'est justement ce qui est prévu à cet article ; il appréciera la situation et vérifiera que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant.

Certaines fratries sont aujourd'hui séparées. Ce n'est pas agir dans l'intérêt de l'enfant que de le séparer brutalement d'un frère ou d'une soeur avec lequel il a été élevé pendant quelques années.

Par ailleurs, passer outre le consentement d'une mère biologique pour l'adoption n'est pas sans précédent dans le code civil : c'est également possible en cas de délaissement d'enfant.

Le présent dispositif n'est donc pas une pure novation, mais une adaptation ; il est transitoire, parce qu'il vise à régler des problèmes qui disparaîtront à l'avenir, grâce au projet de loi relatif à la bioéthique.