Intervention de Laurence Vanceunebrock

Cet amendement vise à résoudre une difficulté de calendrier. En effet, l'article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n'a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n'a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour.

Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s'attelle l'article 9 bis, qui propose de passer par l'adoption. Ce mécanisme est encadré dans le temps par un délai de trois ans, qui semble raisonnable. Cependant, on ne peut limiter la faculté d'y recourir pour les enfants nés avant la promulgation de la proposition de loi réformant l'adoption sans créer une discrimination envers les enfants qui naîtront après cette échéance mais avant l'adoption du projet de loi relatif à la bioéthique. Voilà donc où survient le problème de calendrier.

En effet, cela laisserait en difficulté des familles qui ne pourront bénéficier ni de l'adoption ni de la reconnaissance conjointe lorsque les parents sont en conflit. Pour les enfants qui vont naître dans les prochains mois, nous devons absolument formuler une autre proposition.

Ne connaissant pas la date précise de publication de ce texte, ni de celui relatif à la bioéthique, mon amendement vise à faire bénéficier les enfants nés avant 2022 de la protection apportée à tous les autres enfants et, en conséquence, à décaler l'échéance de trois ans après la promulgation de la loi à 2025, afin de conserver le même type d'encadrement. Retenir 2022 comme date de base semble raisonnable, puisqu'il n'est pas envisageable que la loi relative à la bioéthique soit promulguée dans les prochaines semaines, sauf indication contraire de M. le secrétaire d'État. Si la proposition de loi visant à réformer l'adoption était, comme nous pouvons l'espérer, rapidement adoptée, il faudrait laisser un temps supplémentaire aux familles.

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, nous avait assuré, au banc des ministres, qu'une solution serait trouvée pour ce type de familles.

Enfin, monsieur Breton, nous ne créons rien ; nous adaptons la loi à l'évolution de la société.