Intervention de Laurence Vanceunebrock

Le mécanisme transitoire prévu par l'article 9 bis permet l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à son égard, en valorisant le projet initial comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l'enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s'oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ».

L'amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement inutile, mais aussi potentiellement dangereuse au regard des interprétations qui pourraient en être faites. Si les preuves du projet initial commun sont bien apportées au juge, il ne peut y avoir d'autre motif légitime que celui de l'intérêt de l'enfant – déjà prévu par le nouvel article 9 bis – pour refuser une demande d'adoption par la mère d'intention.