Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit pour le juge de régler un conflit dans un couple séparé, en établissant un second lien de filiation contre la volonté de la femme qui a accouché ; ce n'est pas rien. Aussi est-il parfaitement justifié de prévoir que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiation pour l'autre femme. Avis défavorable.
