Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il faut au contraire adapter les règles de l'adoption afin de tenir compte des spécificités de la situation. Dans le cas où le couple de femmes ne s'entend plus, il apparaît logique de prévoir que l'absence de lien conjugal ne peut être opposée à la demande d'adoption. De même, la condition de recueil de l'enfant pendant six mois n'a pas lieu d'être opposée à la demande d'adoption. Avis défavorable.
