Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. En effet, l'article 10, qu'ils proposent de supprimer, modernise et sécurise la procédure d'agrément en vue de l'adoption, en mettant notamment l'accent sur la formation des candidats. Je rappelle que la durée de l'agrément est bel et bien fixée à cinq ans renouvelables et que tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Le reste relève du domaine réglementaire, en particulier le délai entre deux demandes d'agrément fixé à trente mois, ce qui ne changera pas, avec des ajustements possibles sous réserve de justes motifs.
