Intervention de Hubert Wulfranc

Puisque rien n'indique que le représentant de l'État opposera des arguments solides au projet de délibération de l'assemblée métropolitaine, je vous communiquerai officiellement, par écrit, les propos du président de la métropole Rouen Normandie et de son vice-président au logement : ils appellent l'attention du Gouvernement sur la faculté qu'a l'assemblée élue de réaménager l'exonération des surloyers et attendent une réponse sans équivoque de la part du préfet.