Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Surloyer de solidarité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Puisque rien n'indique que le représentant de l'État opposera des arguments solides au projet de délibération de l'assemblée métropolitaine, je vous communiquerai officiellement, par écrit, les propos du président de la métropole Rouen Normandie et de son vice-président au logement : ils appellent l'attention du Gouvernement sur la faculté qu'a l'assemblée élue de réaménager l'exonération des surloyers et attendent une réponse sans équivoque de la part du préfet.

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