Intervention de Patrick Mignola

Cela nous conduirait à nous éloigner assez largement de la loi d'habilitation. Or, nous devons déterminer si le projet de loi de ratification est conforme à la loi d'habilitation que nous avons votée. Votre motion créerait donc une difficulté juridique et se heurterait, à tout le moins, à un problème de cohérence.

Sur le fond, je suis en profond désaccord avec vous lorsque vous affirmez que ces ordonnances casseraient le dialogue social. Je pense qu'au contraire, elles vont très largement l'amplifier. Ce sera d'abord le cas dans les PME. Est-il besoin de rappeler – ce sont de bons connaisseurs de la chose sociale qui sont réunis ici ce soir – que seules 4 % des PME ont des délégués syndicaux ? En rouvrant la possibilité pour les PME de conclure des accords d'entreprise, nous relancerons le dialogue social. Par ailleurs, le dialogue social a besoin de grain à moudre. Je comprends assez mal comment on peut soutenir qu'on l'affaiblira quand, précisément, on entend relancer la possibilité de conclure des accords d'entreprise, des accords de branche, de restructurer les branches pour les rendre plus efficaces. Je pense que vous faites là un contresens. Notre profond désaccord explique pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés ne s'associera pas à cette motion de renvoi en commission.