Intervention de Sabine Thillaye

Le premier article est central dans l'examen du projet de loi, pour deux raisons.

Tout d'abord, pour ce qu'il dit : au travers d'une cinquantaine d'articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l'articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d'ailleurs ajouté, durant l'examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice, mais sans rendre son accord nécessaire. Il faut saluer cette disposition, qui assure l'indépendance des cinq procureurs européens délégués français et la bonne coordination avec leurs homologues européens.