Intervention de Sabine Thillaye

L'article 1er est également central pour ce qu'il ne dit pas encore. Le nouvel article 696-108 du code de procédure pénale précise le champ de compétence des procureurs européens délégués, à savoir rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

J'entends et je comprends les aspirations d'élargissement des compétences aux questions terroristes. Les récentes attaques qui ont frappé les pays européens ont démontré que nous devions mener une lutte commune. Néanmoins, je rejoins le garde des sceaux sur ce point : si l'extension des compétences du parquet à la lutte contre le terrorisme peut se faire dans le cadre de l'article 86 du TFUE – traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – , elle requiert l'unanimité. Laissons déjà ce nouveau parquet se construire : cela représente beaucoup de travail. Dans un second temps, les vingt-deux États membres pourront discuter d'un élargissement des compétences.