Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17, relatifs aux règles de dessaisissement automatique au profit du parquet européen.

À la lecture de l'étude d'impact, on comprend qu'une bonne partie des dossiers actuellement traités par le parquet national financier, le PNF, …

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